CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CRÉENT UN ACCORD LÉGAL ET S’APPLIQUENT À TOUTES LES COMMANDES DE PRESTATIONS ET DE PRODUITS CONCLUES ENTRE LE CLIENT ET YORRIS TOUSSAINT. TOUTE RÉSERVATION DE SÉANCE OU COMMANDE DE PRODUITS ENTRAÎNE L’ENTIÈRE ADHÉSION AUX PRÉSENTES CGV, SAUF CONDITIONS PARTICULIÈRES CONSENTIES PAR ÉCRIT ENTRE LE PHOTOGRAPHE ET LE CLIENT.

TARIFS :

LES TARIFS SONT SUJETS À CHANGEMENT À N’IMPORTE QUEL MOMENT, ET CE, SANS PRÉAVIS. LE PRIX VALABLE EST CELUI INDIQUÉ SUR VOTRE CONTRAT ET/OU VOTRE BON DE COMMANDE.

RÉSERVATIONS / PAIEMENTS :

LA RÉSERVATION DE VOTRE SÉANCE SE FAIT UNIQUEMENT PAR TÉLÉPHONE AU 06 76 20 66 87 OU PAR E-MAIL À YORRISTOUSSAINT@ICLOUD.COM. CELA PERMET DE FIXER UNE DATE ET UN HORAIRE POUR VOTRE SÉANCE.

AVANT CHAQUE INTERVENTION, UN ACOMPTE DE 25 % DU DEVIS EST DEMANDÉ. LES PHOTOS SONT DÉLIVRÉES UNIQUEMENT APRÈS ENCAISSEMENT DU MONTANT TOTAL. LE VERSEMENT D’UN ACOMPTE CONSTITUE UN ENGAGEMENT FERME DE LA PART DU CLIENT ET IMPLIQUE L’ACCEPTATION COMPLÈTE DES PRÉSENTES CGV. LA RÉSERVATION NE DEVIENT DÉFINITIVE QU’À RÉCEPTION DE L’ACOMPTE. QUELQUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT, LE SOLDE DEVRA ÊTRE ACQUITTÉ LE JOUR DE LA SÉANCE. SI LE RÈGLEMENT N’EST PAS REÇU DANS LES 5 JOURS SUIVANT LA CONFIRMATION PAR LE PHOTOGRAPHE DE LA DATE ET DE L’HEURE CONVENUES, LA RÉSERVATION SERA CONSIDÉRÉE COMME ANNULÉE DE PLEIN DROIT, SANS PRÉAVIS, NI DROIT À INDEMNITÉ POUR LE CLIENT. LE PAIEMENT S’EFFECTUE PAR CHÈQUE (À L’ORDRE DE YORRIS TOUSSAINT) OU PAR VIREMENT. AUCUNE RÉDUCTION NE SERA ACCORDÉE POUR UN PAIEMENT IMMÉDIAT OU COMPTANT. CONFORMÉMENT À LA LOI, LE CLIENT DISPOSE D’UN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 7 JOURS OUVRABLES, À COMPTER DU LENDEMAIN DE LA RÉSERVATION DE LA SÉANCE. PASSÉ CE DÉLAI, AUCUNE SOMME DÉJÀ VERSÉE NE SERA REMBOURSÉE EN CAS D’ANNULATION, ET CE, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF. DANS LE CAS OÙ LE CLIENT NE SATISFAIT PAS À SES OBLIGATIONS (DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT), LA DEMANDE DE SERVICE POURRA ÊTRE REFUSÉE.

SÉANCE :

LE CLIENT S’ENGAGE À ÊTRE PONCTUEL AU RENDEZ-VOUS FIXÉ POUR LA SÉANCE. IL EST CRUCIAL D’ARRIVER À L’HEURE POUR VOTRE SÉANCE. EN CAS DE RETARD, VOTRE SÉANCE SERA ÉCOURTÉE, AFIN DE NE PAS PERTURBER CELLE QUI SUIT. EN CAS DE RETARD SUPÉRIEUR À 30 MINUTES, LA SÉANCE SERA ANNULÉE. LE CLIENT PERDRA LES SOMMES DÉJÀ VERSÉES ET NE POURRA PRÉTENDRE À AUCUN REMBOURSEMENT, AVOIR OU REPORT. LE CLIENT S’ENGAGE À COLLABORER PLEINEMENT AVEC LE PHOTOGRAPHE LORS DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION. LE PHOTOGRAPHE NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA MOINDRE QUALITÉ DES PHOTOS EN CAS DE MANQUE DE COOPÉRATION DE LA PART DES PARTICIPANTS À LA SÉANCE.

L’UTILISATION DE TOUT TYPE D’APPAREIL PHOTO OU DE CAMÉRA, Y COMPRIS LES TÉLÉPHONES PORTABLES, EST STRICTEMENT INTERDITE PENDANT LES SÉANCES. LE NON-RESPECT DE CETTE RÈGLE DONNE À YORRIS TOUSSAINT LE DROIT DE METTRE FIN À LA SÉANCE ET DE SUPPRIMER TOUTES LES PHOTOS PRISES.

SEULES LES PERSONNES PARTICIPANT À LA SÉANCE PHOTO PEUVENT ASSISTER À LA PRISE DE VUE.

VOUS POUVEZ APPORTER DES TENUES ET ACCESSOIRES PERSONNELS. CEPENDANT, YORRIS TOUSSAINT SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉCIDER DE LEUR UTILISATION EN FONCTION DU DÉROULEMENT DE LA SÉANCE.

PROBLÈME TECHNIQUE :

EN CAS DE PROBLÈME TECHNIQUE AVEC LE MATÉRIEL PHOTOGRAPHIQUE OU D’UN ACCIDENT SURVENANT PENDANT LA PRESTATION ET EMPÊCHANT LE PHOTOGRAPHE DE RÉALISER LE TRAVAIL DEMANDÉ, L’INTÉGRALITÉ DU MONTANT VERSÉ SERA REMBOURSÉE. CEPENDANT, CELA NE DONNERA LIEU À AUCUN VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON. LE CLIENT POURRA ÉGALEMENT ACCEPTER LE REPORT DE LA SÉANCE À UNE DATE ULTÉRIEURE. DANS CE CAS, LE MONTANT VERSÉ NE SERA PAS REMBOURSÉ. MALGRÉ TOUTE L’ATTENTION PROFESSIONNELLE ACCORDÉE AUX FICHIERS NUMÉRIQUES, IL PEUT, DE MANIÈRE EXCEPTIONNELLE, SURVENIR UN INCIDENT À LA SUITE D’UNE SÉANCE, RENDANT LES PHOTOGRAPHIES INEXPLOITABLES. CELA PEUT ÊTRE DÛ À UNE MANIPULATION ACCIDENTELLE, UNE DESTRUCTION INVOLONTAIRE, UNE DÉFAILLANCE DE LA CARTE MÉMOIRE OU UNE PANNE INFORMATIQUE. DANS CE CAS, LE PHOTOGRAPHE VOUS PROPOSERA DE REPROGRAMMER LA SÉANCE, AFIN DE REMÉDIER À CET INCIDENT, TOTALEMENT INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ. EN CAS DE REFUS, LE CLIENT NE POURRA PRÉTENDRE QU’AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES, ET CE, SANS AUCUN DÉDOMMAGEMENT.

STYLE PHOTOGRAPHIQUE :

LE CLIENT DÉCLARE CONNAÎTRE ET ÊTRE FAMILIER AVEC LE STYLE PHOTOGRAPHIQUE DU PHOTOGRAPHE ET SOLLICITE SES SERVICES EN TOUTE CONNAISSANCE DU STYLE ARTISTIQUE DE CE DERNIER. LE POST-TRAITEMENT, TOUT COMME LA PRISE DE VUE, FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU TRAVAIL DU PHOTOGRAPHE, DE SON STYLE ET DE SON UNIVERS ARTISTIQUE. LE PHOTOGRAPHE EST LE SEUL À DÉCIDER DU POST-TRAITEMENT QU’IL APPLIQUERA AUX NÉGATIFS. SEULES LES PHOTOGRAPHIES TRAITÉES PAR LE PHOTOGRAPHE SERONT EXPLOITABLES PAR LES DEUX PARTIES. LE CLIENT ACCEPTE QUE CETTE VISION SOIT DIFFÉRENTE DE LA SIENNE. AUCUNE PHOTOGRAPHIE NE POURRA ÊTRE REJETÉE EN FONCTION DU GOÛT ET/OU CRITÈRE DU CLIENT. LE CHOIX DES IMAGES APPARTIENT À YORRIS TOUSSAINT. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE QU’UNE IMAGE PRISE PENDANT LA SÉANCE, OU DEMANDÉE PAR LE CLIENT, SOIT PRÉSENTE DANS LA GALERIE. LE PHOTOGRAPHE SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER DE RÉALISER UNE IMAGE NE CORRESPONDANT PAS À SON STYLE PHOTOGRAPHIQUE.

LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES EST GARANTIE PENDANT 6 MOIS, SAUF EN CAS DE CATASTROPHE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU PHOTOGRAPHE (TELLE QU’UNE DÉFAILLANCE DE DISQUE DUR, UNE INONDATION, UN INCENDIE, ETC.). AU-DELÀ DE CETTE PÉRIODE, LE PHOTOGRAPHE SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉTRUIRE LES FICHIERS.

LES IMPRESSIONS RÉALISÉES EN DEHORS D’UN LABORATOIRE PROFESSIONNEL PEUVENT DIFFÉRER EN TERMES DE COULEURS ET DE QUALITÉ. YORRIS TOUSSAINT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈME LIÉ À CES IMPRESSIONS.

FORCE MAJEURE ET MALADIE :

YORRIS TOUSSAINT SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER UNE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MALADIE. UNE TELLE ANNULATION NE POURRA EN AUCUN CAS ENGAGER SA RESPONSABILITÉ, NI DONNER LIEU À UN QUELCONQUE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. LE PHOTOGRAPHE S’ENGAGE À REPROGRAMMER LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE EN CAS DE FORCE MAJEURE. CONSTITUENT DES ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE TOUTE SITUATION IMPREVISIBLE ET EXTÉRIEURE RENDANT IMPOSSIBLE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION (ACCIDENT, DÉCÈS, NEIGE, VERGLAS, MALADIE, ETC.). CHACUNE DES PARTIES POURRA INVOQUER CE DROIT, DÈS LORS QUE LA FORCE MAJEURE SERA AVÉRÉE. LE PHOTOGRAPHE OU LE CLIENT S’ENGAGE À PRÉVENIR L’AUTRE PARTIE, DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, PAR TÉLÉPHONE AU 06 76 20 66 87. D’UN COMMUN ACCORD, UNE NOUVELLE DATE SERA FIXÉE, SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, À PRESTATION ÉQUIVALENTE. TOUTE DEMANDE DE MODIFICATION (DATE, HEURE, LIEU) ÉMANANT DU CLIENT DOIT ÊTRE FORMULÉE, AU PLUS TARD, 15 JOURS AVANT LA SÉANCE, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE. EN CAS DE REPORT, LE PHOTOGRAPHE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA NON-RÉALISATION DE CERTAINES SPÉCIFICITÉS DE LA SÉANCE (SAISON, MÉTÉO, CADRE DE PRISE DE VUE, ETC.). EN CAS D’ANNULATION DE LA SÉANCE PAR LE CLIENT, L’ACOMPTE VERSÉ NE SERA PAS REMBOURSÉ. IL COUVRE LES FRAIS DE PRÉPARATION DE LA SÉANCE ET LE MANQUE À GAGNER LIÉ À LA PRESTATION ANNULÉE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

CONFORMÉMENT À LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LES DROITS D’AUTEUR, YORRIS TOUSSAINT CONSERVE LES DROITS SUR TOUTES LES IMAGES PRISES PENDANT UNE SÉANCE ET DÉTIENT LE DROIT DE REPRODUCTION POUR SES SUPPORTS DE COMMUNICATION. MÊME APRÈS LA CESSION DES FICHIERS NUMÉRIQUES, LES PHOTOGRAPHIES DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PHOTOGRAPHE. LE DROIT À L’IMAGE DU CLIENT, QUANT À LUI, EST INALIÉNABLE.

TOUT USAGE COMMERCIAL DES IMAGES EST INTERDIT SANS L’ACCORD ÉCRIT DU PHOTOGRAPHE. TOUTE UTILISATION D’UNE PHOTOGRAPHIE, QUEL QU’EN SOIT L’USAGE (DIFFUSION, EXPOSITION, REPRODUCTION, ETC.), RÉALISÉE SANS L’ACCORD ÉCRIT DE YORRIS TOUSSAINT, CONSTITUE UN DÉLIT DE CONTREFACON AU SENS DE L’ARTICLE L-335-2. LES PEINES ENCOURUES PEUVENT ALLER JUSQU’À 3 ANS D’EMPRISONNEMENT ET 300 000 € D’AMENDE.

IL EST STRICTEMENT INTERDIT, ET PUNI PAR LA LOI, DE NUMÉRISER DES TIRAGES DANS LE BUT DE LES PUBLIER SUR INTERNET, DE RETIRER, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LE LOGO OU LA SIGNATURE DU PHOTOGRAPHE, AINSI QUE DE MODIFIER LES PHOTOGRAPHIES (Y COMPRIS LA CONVERSION EN NOIR ET BLANC, L’APPLICATION DE FILTRES, LE RECADRAGE, LES RETOUCHES, ETC.). TOUTE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE INFRACTION AUX DROITS D’AUTEUR ET PEUT ENTRAÎNER DES POURSUITES LÉGALES.

POUR TOUTE UTILISATION PUBLIQUE, Y COMPRIS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, LE CLIENT EST TENUE DE MENTIONNER LE NOM DU PHOTOGRAPHE.

SI LE CLIENT REFUSE LES DROITS DE PUBLICATION DU PHOTOGRAPHE, IL LUI EST ÉGALEMENT INTERDIT DE PUBLIER LES PHOTOGRAPHIES (FACEBOOK, INSTAGRAM, TWITTER, ETC.). EN CAS DE PUBLICATION PAR LE CLIENT, LE PHOTOGRAPHE SE RÉSERVE LE DROIT DE PUBLIER LES IMAGES, MÊME SI LE CONTRAT STIPULE LE CONTRAIRE.

DROIT À L’IMAGE :

YORRIS TOUSSAINT S’ENGAGE À RESPECTER VOTRE VIE PRIVÉE. TOUTES LES DONNÉES COLLECTÉES SONT DESTINÉES EXCLUSIVEMENT À L’USAGE COMMERCIAL DU PHOTOGRAPHE ET NE SERONT NI CÉDÉES, NI VENDUES À DES TIERS.

RESPONSABILITÉ CIVILE :

LE CLIENT EST RESPONSABLE DE SA PROPRE PERSONNE ET DES PERSONNES MINEURES QUI L’ACCOMPAGNENT LORS DE LA SÉANCE.

LE PHOTOGRAPHE NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS D’ACCIDENT OU DE CASSE DU MATÉRIEL LORS DE LA SÉANCE, SI CELA AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉ. AUCUNE POURSUITE JUDICIAIRE NE POURRA ÊTRE INTENTÉE CONTRE LUI.

EN CAS DE DÉTÉRIORATION OU DE CASSE DU MATÉRIEL PAR LE CLIENT, CE DERNIER SERA TENU DE REMBOURSER LE MATÉRIEL ENDOMMAGÉ AU PRIX DU NEUF. SI L’ACCIDENT EST CAUSÉ PAR LE PHOTOGRAPHE, SON ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE SERA ACTIVÉE.

YORRIS TOUSSAINT SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À TOUT MOMENT. LES MODIFICATIONS PRENNENT EFFET IMMÉDIATEMENT, Y COMPRIS POUR LES RÉSERVATIONS EFFECTUÉES ANTÉRIEUREMENT.

RÉCLAMATIONS :

TOUTES LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PHOTOGRAPHE SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.

AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE, LES PARTIES S’ENGAGENT À SOUMETTRE TOUT DIFFÉREND AU MÉDIATEUR DÉSIGNÉ PAR LES ORGANISMES REPRÉSENTATIFS DES PHOTOGRAPHES PROFESSIONNELS. EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE À L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, OU AUX PRESTATIONS RÉALISÉES PAR LE PHOTOGRAPHE, LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA SOLLICITÉ POUR TRANCHER LE LITIGE.

LE CLIENT ATTESTE AVOIR ACCEPTÉ LES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ.